Art. 1er —  Lorsque la Commission Bancaire décide de statuer en matière disciplinaire, le Président de la Commission convoque le dirigeant de l'établissement en cause ainsi que le cas échéant tout autre responsable que la Commission aura jugé nécessaire d'entendre. La convocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre portée avec décharge du destinataire sur registre ou bordereau de transmission.

Art. 2 —  La convocation doit parvenir aux intéressés quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audition par la Commission. Elle doit comporter l'exposé des faits motivant cette procédure.

Art. 3 —  Les personnes convoquées ont la faculté de se faire assister par un représentant de leur Association Professionnelle ainsi que par tout défenseur de leur choix lors de leur audition par la Commission. A cet effet, elles ont également la possibilité de consulter le dossier les concernant détenu par le Secrétariat Général.

Art. 4 —  Les intéressés doivent déférer en personne à la convocation de la Commission sauf empêchement dûment motivé auquel cas ils sont tenus de transmettre leurs observations par écrit au Président de la Commission avant la date fixée pour leur audition. Faute de quoi, la Commission pourra statuer par défaut.