Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC R-93/09 RELATIF AUX MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le premier alinéa des articles 8 et 9 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale,
Vu les titres II et III, les articles 32 (alinéa 1), 36 et 38 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992.
DECIDE
Art. 1er — Les établissements de crédit doivent soumettre à la Commission Bancaire, dans les conditions prévues au présent règlement, les modifications relatives aux éléments de leur situation mentionnés ci-après :
CHAPITREI MODIFICATIONS DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
Art. 2 — Sont soumises à autorisation préalable de la Commission Bancaire les modifications de situation d'un établissement de crédit portant sur :
la forme juridique ;
le type d'activité pour lequel l'établissement a ét é agréé ;
la composition du collège des associés dans une société en nom collectif;
l'identité du ou des commandités dans une société en commandite;
le montant du capital des sociétés à capital fixe.
Art. 3 — Doivent être déclarées à la Commission Bancaire dans le délai d'un mois compter de la date de la décision :
les modifications relatives :
aux règles de calcul des droits de vote ;
à la composition des conseils d'administration ou de surveillance;
à l'adresse du siège social ;
à la dénomination sociale et commerciale de ces établissements.
la conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires relatif aux éléments visés aux articles 2 et 11 du présent règlement.
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