Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC R-93/14 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT COBAC R-92/01 DU 22 Décembre 1992 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONVOCATION ET D'AUDITION DES DIRIGEANTS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale réunie le 27 mai 1993,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 prise notamment en son article 13 ;
Vu le règlement COBAC R-92/01 du 22 décembre 1992 relatif à la procédure de convocation et d'audition des dirigeants d'établissements de crédit ;
DECIDE :
Art. 1er — Les dispositions de l'article 3 du règlement COBAC R92/01 du 22 décembre 1992 susvisé, sont modifiées comme suit :
AU LIEU DE :
« Les personnes convoquées ont la faculté de se faire assister par un représentant de leur Association Professionnelle ainsi que par tout défenseur de leur choix lors de leur audition par la Commission. A cet effet, elles ont également la possibilité de consulter le dossier les concernant détenu par le Secrétariat Général »;
LIRE :
« Les personnes convoquées peuvent requérir l'assistance d'un représentant, membre de leur Association Professionnelle, lors de leur audition par la Commission. A cet effet, elles ont également la possibilité de consulter le dossier les concernant détenu par le Secrétariat Général ».
Art. 2 — La présente décision entre en vigueur à compter de sa notification à l'ensemble des établissements de crédit agréés dans les Etats de l'Afrique Centrale, à leurs Associations Professionnelles et aux Ministres en charge de la Monnaie et du Crédit par le Secrétariat Général de la Commission Bancaire.
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