Art. 1er —  Les établissements de crédit visés par la Convention du 16 octobre 1990 sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum entre leurs risques en trésorerie refinancés par l'Institut d'Emission et/ou mobilisables auprès d'une institution financière, sous réserve de l'accord de la Commission Bancaire, et l'ensemble des crédits bruts de même nature consentis à la clientèle, dit rapport de structure du portefeuille-crédits”.

Art. 2 —  Les engagements sur les établissements de crédit ne sont pas soumis à la règle définie à l'article 1 ci-dessus.

Art. 3 —  Le numérateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend :

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les accords de classement et de mobilisation délivrés par la BEAC pour l'éligibilité aux différents compartiments du marché monétaire ;

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les refinancements irrévocables obtenus des institutions financières, sous réserve de l'accord préalable de la Commission Bancaire.

Art. 4 —  Le dénominateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend :

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les crédits à long , moyen et court terme à l'exclusion de l'encours des créances moratoriées sur l'Etat à la date de signature du présent règlement ;

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les créances douteuses, contentieuses et litigieuses diminuées des provisions constituées y afférentes ;

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les comptes débiteurs de la clientèle.