Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC R-98/02 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES CREANCES ET DETTES RATTACHEES
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale réunie le 22 mai 1998,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu l'article 1 et 9 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu les articles 32 et 38 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992 ;
DECIDE
Art. 1er — Les établissements de crédit doivent identifier pour chacune des classes d'opérations du plan comptable des établissements de crédit, les intérêts courus,à recevoir ou à payer, les loyers courus sur opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et les autres produits à recevoir ou charges à payer.
Art. 2 — A chaque arrêté comptable, les intérêts courus se rapportant aux charges et aux produits d'exploitation bancaire doivent être inscrits dans les comptes de créances et dettes rattachées prévus à cet effet, parallèlement à leur enregistrement dans les comptes de résultat. Ils sont portés au compte auquel ils se rattachent lorsqu'ils sont échus.
Art. 3 — Les intérêts courus et non échus qui se rattachent aux créances en souffrance ne doivent pas être enregistrés aux comptes de créances rattachées.
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