Textes officiels OHADA
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION N° 001/2000/SP-OHADA FIXANT LES CONDITIONS D'APLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OHADA AU PERSONNEL DU SECRETARIAT PERMANENT
Le secrétaire permanent de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires,
- Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,
- Vu le Règlement N° 001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier de l'OHADA,
- Vu le Règlement N° 002/CM/ du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA,
- Vu le Règlement n° 003/98/CM du 30 janvier 1998 portant régime applicable au personnel non-permanent de l'OHADA,
- Vu la Décision n° 002/96/CM du 26 septembre 1996 por-tant fixation du siège du Secrétariat permanent de l'OHADA,
- Vu l'Accord relatif au siège du Secrétariat permanent de l'OHADA signé le 30 juillet 1997 entre la République du Cameroun et l'OHADA.
ARRETE :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
DEFINITIONS
Art. 1 — Dans le présent règlement, il faut entendre par :
Organisation : l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Etats-Parties : tout Etat-partie au Traité relatif à l'harmo-nisation du droit des affaires en Afrique ;
Fonctionnaire de l'Organisation : toute personne nom-mée et titularisée dans l'un des emplois permanents de l'Organisation ;
Fonctionnaire international hors catégorie : toute per-sonne titulaire d'un mandat à l'Organisation (Juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Secrétaire per-manent, Secrétaire permanent adjoint, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature) ;
Fonctionnaire international : toute personne nommée et titularisée dans un emploi permanent de la catégorie de l'encadrement ;
Fonctionnaire du régime local : toute personne nom-mée et titularisée dans un emploi permanent de la caté-gorie des services généraux.
CHAPITRE II
OBJET
Art. 2 — Le Règlement du personnel du Secrétariat per-manent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a pour objet d'énoncer les principes généraux qui régissent le déroulement de la carrière des fonctionnaires, notamment au niveau de leur recrutement et de leur administration, ainsi que les droits et obligations de l'Organisation et desdits fonctionnaires.
Art. 3 — Les emplois de fonctionnaires sont ouverts aux ressortissants des Etats-parties, sans distinction d'origine, de croyance ou de sexe.
Art. 4 — L'adhésion au présent règlement est constatée par un échange de lettres entre le Secrétariat permanent et le fonctionnaire engagé.
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