LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traite modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99;

Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des Avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA;

Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif a !'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA en son article 29 ;

Considérant que la profession d'Avocat participe au service public de la justice et au renforcement de l'État de droit ;

Considérant que la formation initiale et continue est une impérieuse nécessité pour tout Avocat pour le renforcement et la mise à jour continue de ses connaissances ;

Considérant que l'Avocat a une obligation de compétence et doit pouvoir revendiquer des domaines de spécialisation dans lesquelles il a une expertise avérée ;

Considérant que la formation est un gage d'excellence pour les Barreaux ;

Tenant compte des conclusions de la réunion des Experts sectorielle du 1 er août 2018 pour la validation des textes d'application du Règlement relatif à !'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA;