Textes officiels OHADA
REGLEMENT D'EXECUTION N° 004/2000/SP/OHADA du 09 Mai 2000 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ D'ÉQUIPEMENT ET D'INSTALLATION AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET AUX AGENTS DU RÉGIME INTERNATIONAL DU SECRÉTARIAT PERMANENT DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Le Secrétaire permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Vu le traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, relatif à l'har-monisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le règlement n° 002/98/CM en date du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA notamment en ses articles 26 et 86 ;
Vu le règlement n° 003/98/CM du 30 janvier 1998, portant régime applicable au personnel non permanent de l'OHADA, notamment en ses articles 23 et 58 ;
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT D'EXECUTION
Art. 1er — En application des articles 26 et 86 du règle-ment n° 002/98/CM du 30 janvier 1998, portant statut des fonctionnaires de l'OHADA et des articles 23 et 58 du règlement n° 003/98/CM du 30 janvier 1998, portant régi-me applicable au personnel non permanent de l'OHADA, tout fonctionnaire international ou agent du régime interna-tional perçoit une indemnité d'équipement et d'installation, à l'occasion de sa première nomination dans les services du Secrétariat permanent.
Art. 2 — L'indemnité d'équipement et d'installation équi-vaut à deux fois le montant du traitement de base, alloué au fonctionnaire ou à l'agent du régime international. Elle est versée en une seule fois.
Art. 3 — Le présent règlement d'exécution entrera en vigueur dès qu'il aura été visé par le Président du Conseil des ministres de l'OHADA.
Fait à Yaoundé le 09 mai 2000
Le Secrétaire permanent de l'OHADA
Aregba POLO
Vu, Le Président du Conseil des Ministres de l'OHADA
Robert MBELLA MBAPPE
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