LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,

Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité modifiée par la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002, notamment ses articles 4 à 15 relatifs à la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité ;

Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité, notamment son article 11 prévoyant l'adoption d'un règlement intérieur à la majorité des membres de la Commission ;

Vu le décret n° 99-1189 du 14 décembre 1999 portant nomination du Président de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité ;

Vu le décret n° 2001-819 du 25 octobre 2001 portant nomination d'un membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité ;

Vu le décret n° 2001-820 du 25 octobre 2001 portant nomination d'un membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité ;

Après en avoir délibéré, le 27 juin 2002,A adopté le Règlement intérieur dont la teneur suit :

PREAMBULE

En application de l'article 4 de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, il a été mis en place une Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité, autorité indépendante, chargée de la régulation des activités de production, de transport, de distribution et de vente d'énergie électrique. Ses décisions ont le caractère d'acte administratif. La Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité vise les objectifs suivants :