Journal officiel du Sénégal

REGLEMENT C/REG.04 Mai 2008 du 18 Mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le Contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'Espace CEDEAO

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu les articles 10, 11, 12 du Traité de la CEDEAO tels qu'amendés portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu la Décision A/DEC.11/01/05 portant adoption de la politique agricole de la CEDEAO ;

Vu la Décision C/DEC.1/5/81 relative aux volets de ta lune contre la faim, de vulgarisation de certaines variétés végétales et espèces animales, de financement de programmes, de recherches et de projets agricoles de production, de stockage et de traitement de produits agricoles ;

Vu la Décision C/DEC.5/5/81 relative à la production de semences sélectionnées de base et aux choix des stations de production ;

Vu la Décision C/DEC.1/05/83 relative aux programmes à court et moyen termes sur la mise en œuvre de la stratégie régionale de développement agricole ;

Vu la Décision C/DEC.14/12/90 portant création d'un comité semencier ;

Vu la Décision C/DEC.16/12/90 portant création des comités techniques inter Etats chargés du suivi des tendances des prix pour produits agricoles ou groupes de produits ;

CONSIDERANT le rôle stratégique du secteur agricole dans l'économie des Etats membres à travers l'alimentation des populations et la réduction de la pauvreté en milieu rural ;