(JUGEMENT PORTANT REGLEMENT PREVENTIF ET HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT DE LA SOCIETE AGROGABON)

A l'audience du Tribunal Judiciaire de Première Instance de Libre- ville statuant en matière commerciale, tenue en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville et le onze Juillet 2003 à 15 Heures, et en laquelle siégeaient:

Monsieur Jacques LEBAMA, PRESIDENT DU TRIBUNAL

Membres: L. PAILiAT VICE-PRESIDENT

Gaspard OWONO MENIE VICE-PRESIDENT Maître IBINGA KOUMBA GREFFIER EN CHEF ADJOINT

En présence de Monsieur ALABA FALI BOSCO, REPRESENTANT LE M.P.

A RENDU LE JUGEMENT DQNT LA TENEUR SUIT:

FAITS ET PROCEDURES

Par ordonnance en date du 20.12.2001, la Société Industrielle du GABON en abrégé l'SIG", gestionnaire de; la Société AGROGABON obtenait pour le Compte de celle-ci, une Ordonnance de suspension des poursuites individuelles et des voies d'exécution relativement