Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) réuni à Ouagadougou (Burkina Faso) les 11 et 12 mars 1999 ;

Considérant la nécessité de mettre les responsables des Institutions de I'OHADA dans les meilleurs conditions leur permettant d'accomplir la mission qui leur est confiée.

Invite les Etats-parties abritant les sièges des Institutions à mettre à la disposition des responsables desdites Institutions une résidence.

Fait à Ouagadougou, le 12 mars 1999