RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (OHADA), FAIT À PORT-LOUIS, LE 17 OCTOBRE 1993, MODIFIÉ PAR LE TRAITÉ DE QUÉBEC DU 17 OCTOBRE 2008

Préambule —

Le Président de la République du BÉNIN ;

Le Président du BURKINA-FASO ;

Le Président de la République du CAMEROUN ;

Le Président de la République CENTRAFRICAINE ;

Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES ;

Le Président de la République du CONGO ;

Le Président de la République de COTE D'IVOIRE ;