LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif du 05 juillet 1996 relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;

Vu les Conventions régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) et les textes subséquents ;

Vu l'Acte Additionnel N° 09/CEMAC-006-CCE-02 du 14 décembre 2000 portant liste des Institutions spécialisées de l'UEAC ;

Vu l'Acte Additionnel N° 03/CEMAC-CE-06 du 11 février 2006 portant renouvellement du mandat et nomination à des postes de responsabilité au sein de la CEMAC ;

Vu l'Acte N° 24/87-UDEAC-204 du 18 décembre 1987 portant adoption des Statuts de l'ISSEA

Soucieuse d'assurer le bon fonctionnement des Services de la Communauté ;

En sa séance du 15 MARS 2006

ADOPTE