LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994

Vu l'Additif au Traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté en date du 05 juillet 1996

Vu la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC du 5 juillet 1996:

Vu l'Acte Additionnel n° 06/2000/CEMAC-041-CCE-CI-02 du 14 décembre 2000 partant statut de la Chambre Judicaire de la Cour de Justice de la CE-MAC:

Vu l'Acte Additionnel n° 07/2000/CEMAC-041-CCE-CJ-03 du 14 décembre 2000 portant statut de la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC

Vu l'Acte Additionnel n° 1/2000/ CEMAC/CJ/CE du 10 février 2000 portant nomination des membres de la Cour de Justice de la CEMAC.

Soucieux d'assurer le fonctionnement régulier des Organes et Institutions de la Communauté,

Sur proposition du Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale,