LA COUR

Sur le pourvoi enregistré le 14 avril 2003 au greffe de la Cour de céans sous le N° 040/2003/PC et formé par Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour, demeurant Résidence ROUME, sise 17, Boulevard ROUME, 1er étage, Porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de C.S., dans une cause l'opposant à la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE ayant pour conseil Maître NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Biétry, Rue Majorettes, 01 BP 2186 Abidjan 01 & 18 BP 2933 Abidjan 18, en cassation de l'Arrêt n°s 19/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE dont le dispositif est le suivant:

«Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE en vertu de l'Arrêt n° 1246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile;

Laisse les frais à la charge du Trésor Public» ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Mainassara MAIDAGI ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;