COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 30 janvier 2025
Recours n° 299/2022/PC du 26/08/2022
AFFAIRE:
ECOBANK Centrafrique SA
(Conseil : Maître Marius NGBANGOULE-BANGATI, Avocat à la Cour)
C/
Groupe PERRIERE MINES SARL
Succession PERRIERE Joseph
(Conseil : Maître Jérôme Dieudonné GBOBOUKO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 002/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 août 2022, sous le n°299/2022/PC et formée par Maître Marius NGBANGOULE-BANGATI, Avocat à la Cour, cabinet sis rue Monseigneur GRANDIN, BP 3070 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK Centrafrique, société anonyme dont le siège est à Bangui, Place de la République, BP 910, représentée par son directeur général, monsieur Sylvain PENDI, dans la cause l'opposant au Groupe PERRIERE Mines, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bangui, représentée par son gérant et la succession PERRIERE Joseph, représentée par monsieur PERRIERE Lawrence, domicilié à Bangui, ayant pour conseil Maître Jérôme Dieudonné GBOBOUKO, Avocat à la Cour, BP 220 Bangui, République centrafricaine,
en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n°188/2019 du 20 juin 2019 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Casse et annule l'arrêt attaqué ;
Evoquant et statuant sur le fond
Infirme le jugement rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal de grande instance de Bangui en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau
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