COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxieme Chambre
Pourvoi n° 094/2004/PC en date du 27 juillet 2004
AFFAIRE:
Ayants-droit de K.O.K.
C/
1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ;
2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA
Arrêt n° 008/2006 du 9 mars 2006
Sur le pourvoi en date du 27 juillet 2004 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 094/2004/PC du 04 août 2004 et formé par Maître Ouattara Adama, Avocat à la Cour, demeurant Plateau, immeuble Daudet, 1er étage porte 12 bis, 20 BP 107 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte des ayants- droit de K.O.K., dans une cause les opposant à la Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM, ayant pour Conseils Maîtres René Bourgoin et Patrice K. Kouassi, Avocats à la Cour, demeurant, 44, Av. Lamblin, Résidence EDEN, 11e étage, 01 BP 8658 Abidjan 01, et à la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA, dont le siège social est au Palais de Justice d'Abidjan Plateau, en cassation de l'arrêt confirmatif n° 574 rendu le 4 mai 2004 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« - Déclare mal fondés en leur appel, les ayants-droit de K.O.K. ;
- Les en déboute ;
- Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;
- La condamne aux dépens » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens en cassation tels qu'ils figurent à l'acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil Nambak
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
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