La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°006/2016/PC le 07 janvier 2016 et formée par Maître Paul TCHUENTE, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 1204, Boulevard de la Liberté, B.P. 5674 Douala, Cameroun,

en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt n°024/2009 rendu le 30 avril 2009 par la Cour de céans dans la cause ayant opposé la société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment, dite la CICB, Sarl à la Société de Transformation des Plastiques du Cameroun, en abrégé la STPC Sarl et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi formé par la société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC à l'encontre de l'Arrêt n°102/REF rendu le 08 juillet 2003 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ;

La condamne aux dépens... » ;

Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;