COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi le n° 047/2003/PC du 07 mai 2003
AFFAIRE:
Société BERDAN INTERNATIONAL
C/
BIAO
Arrêt n° 014/2004 du 18 mars 2004
Sur le pourvoi enregistré le 07 mai 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 047/2003/PC et formé par la Société Berdam International, SARL dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 14 Avenue Delafosse, Immeuble Pointe, 15 B.P. 797 Abidjan 15, par l'organe de ses conseils Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, dans la cause l'opposant à la Société Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest en Côte d'Ivoire dite BIAO Côte d'Ivoire, 01 B.P. 1274 Abidjan 01 et ayant pour conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, 01 B.P. 8658 Abidjan 01,
en cassation de l'Ordonnance n° 033/CS/JP/2003 du 13 mars 2003 du Président de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'ivoire à Abidjan dont le dispositif est le suivant:
«Ordonne la suspension de l'exécution de l'Arrêt n°02 du 03 janvier 2003 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et autorisant BIAO- Côte d'Ivoire à assigner la Société BERDAM INTERNATIONAL à l'audience du 03 avril 2003 à 15 h 30 devant la Chambre judiciaire de la Cour Suprême afin qu'il soit statué sur la continuation des poursuites ;
Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement» ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que se prévalant d'une faute professionnelle de la Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest en Côte d'Ivoire dite BIAO Côte d'Ivoire dans le traitement d'un dossier de prêt qui lui aurait fait perdre la garantie de la Société financière Internationale (SFI), la Société Berdam International a obtenu la condamnation de la BIAO-CI au paiement de la somme de 134.000.000 francs à son profit, aux termes de l'Arrêt n° 02 rendu le 3 janvier 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan ; que le 28 février 2003, la BIAO Côte d'Ivoire s'est pourvue en cassation devant la Cour Suprême de Côte d'Ivoire contre l'arrêt de la Cour d'appel ; que le 13 mars 2003, la Société Berdam International a entrepris de pratiquer une saisie-vente sur les biens de la BIAO qui n'a pas abouti à cause de la résistance de cette dernière ; que ce même jour, une Ordonnance n° 033/CS/JP/2003 du Président de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême a suspendu l'exécution de l'Arrêt n° 02 du 3 janvier 2003 de la Cour d'appel d'Abidjan ; que la Société Berdam International a formé un recours en cassation de l'Ordonnance n° 033 du 13 mars 2003 du Président de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême devant la Cour de céans ;
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