COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi N° 026/2002/PC du le 30 mai 2002
AFFAIRE:
Société Civile Immobilière «COD»
C/
La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO S.A
Arrêt n° 021/2003 du 06 novembre 2003
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2002, sous le N° 026/2002/PC, formé par Maître Ousmane DIAGNE, Avocat à la Cour, 141, Avenue Lamine Guèye à Dakar (SENEGAL), et pour le compte de la Société Civile Immobilière «COD», dans la cause opposant celle-ci à la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, Société Anonyme dont le siège est à Dakar, 1, place de l'Indépendance, ayant pour Conseils Maîtres François SARR et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sedar Senghor à Dakar (SENEGAL), en cassation de l'arrêt N° 252 rendu le 26 avril 2001 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Dakar (République du SENEGAL), et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de criées et en dernier ressort ;
- Déclare l'appel irrecevable ;
- Condamne la Société Civile Immobilière « COD » aux dépens » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice Président :
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Attendu, selon les pièces de la procédure, que par deux actes notariés ayant pour dates les 14 octobre 1993, 12 janvier 1994 et les 11 et 19 décembre 1996, la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO S,A. a accordé à la Société Nouvelle Brasseries Africaines dite NBA, deux ouvertures de crédit en comptes courants garanties par deux cautionnements hypothécaires souscrits par la Société Civile Immobilière «COD», portant sur la valeur de deux de ses immeubles, objet des titres fonciers N° 25964 DG et 10821 des Communes de Dakar et Gorée ; qu'en raison de la défaillance, d'une part, de la société NBA, laquelle avait été ultérieurement mise en liquidation des biens par jugement N° 1538 du 08 août 2000 rendu par le Tribunal Régional Hors classe de Dakar, et, d'autre part, de la société «COD» , la CBAO S.A. a fait délivrer contre cette dernière, le 10 octobre 2000, un commandement aux fins de saisie réelle des deux immeubles désignés ci-dessus ;
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