COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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AFFAIRE:

B.I.A.O.-COTE D'IVOIRE

C/

NOUVELLE SCIERIE D'AGNIBILEKRO, SCIERIE D'AGNIBILEKRO N. W., N.W.R.

Arrêt n° 022/2003 du 06 novembre 2003

LA COUR

Sur le pourvoi enregistré le 04 septembre 2002 au greffe de la Cour de céans, sous le N° 043/2002/PC, formé par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, agissant au nom et pour le compte de la BIAO- COTE D'IVOIRE, société anonyme, dans une cause l'opposant à NOUVELLE SCIERIE D'AGNIBILEKRO, SCIERIE D'AGNIBILEKRO N. W. et N, W. R., parfois dénommé NOUHAD Rachid Hindi, tous ayant pour Conseil Maître Essy N'GATTA, Avocat à la Cour, demeurant 23, Boulevard Angoulvant, immeuble le FROMAGER, 04 BP 873 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt N° 967 rendu le 26 juillet 2002 par la 1ère Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

- Déclare irrecevable l'appel de la BIAO-CI S.A. relevé de l'ordonnance N° 5261 du 13 décembre 2001 rendue par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, pour défaut de qualité pour agir de son représentant ;

- La condamne aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;