COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 18 février 2021

Pourvoi n° 151/2020/PC du 24/06/2020

AFFAIRE:

Monsieur KEITA Harouna

(Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)

C/

Société 911 Sécurity SA

(Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 024/2021 du 18 février 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

Sur la requête enregistrée sous le n°151/2020/PC du 24 juin 2020 et formée par Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour, demeurant Cocody Cité des Arts, 323 logements, rue des Bijoutiers, Bâtiment A, Escalier A, premier étage, porte 18, 04 BP 588 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KEITA Harouna, demeurant à Abidjan/Marcory Zone 4C, 05 BP 630 Abidjan 05, dans la cause qui l'oppose à la Société 911 Sécurity SA, ayant son siège social à Abidjan, Marcory Zone 4C, Rue G 64, Lot N°715, Îlot 75, 15 BP 557 Abidjan 15 ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Africaine (Riviera II), Rue dénommée Alpha Blondy, Villa n°525 face à la Station First Petroleum,

en interprétation de l'Arrêt n°275/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt attaqué ;

Evoquant et statuant sur le fond

EN LA FORME

Déclare l'appel de la Société 911Security recevable ; Au fond

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la société 911 Securit est déchue de son droit au renouvellement du bail arrivé à expiration le 31 décembre 2015, ordonné son expulsion en lui accordant un délai de trois (03) mois pour libérer les lieux, et l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'éviction ;