La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le N°340/2020/PC du 10 novembre 2020 formée par Maîtres Yaovi AMEGANKPOE, Avocat à la Cour, demeurant 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca Lomé Togo, Carol MOUSSAVOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, Carrefour Hassan à proximité de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14 063 Libreville et Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, Plaine Niger, en face de l'Eglise Catholique Notre Dame des Victoires, BP 8650 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise et Descheng dite SOGAD BTP, ayant son siège au quartier Nzeng Ayong, Libreville, BP 23 742 Libreville, dans la cause qui l'oppose à ORABANK Gabon, dont le siège est à Libreville, Boulevard de l'Indépendance, immeuble Frangipaniers, BP 20 333 Libreville,

en interprétation de l'Arrêt n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Dit que l'offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 8 février 2017 ;

Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l'égard de l'Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l'accord signé à Lomé le 8 février 2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP ;

Déclare abusive l'augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d'intérêt de 11% à 15% à compter du 1" septembre 2015 ;

Ordonne la remise des parties en leur état initial ;