La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er Juillet 2016 sous le numéro 138/2016/PC et formé par Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat au Barreau du Togo, 2623, Boulevard Félix Houphouët Boigny, BP 61170, Lomé, au nom et pour le compte de la société TOGO TERMINAL SA, ex- SE2M-TOGO SA, dont le siège social est sis à Lomé, Mole 2, Port Autonome de Lomé, BP 9192, Lomé, agissant par son Président Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à la société BTCI SA dont le siège social est à Lomé, 169, Boulevard du 13 Janvier, B.P. 363 Lomé, représentée par son Administrateur Provisoire, domicilié audit siège, ayant pour conseils Maîtres ALI BADJOUMA, rue d'Akébou Sito-Aéroport, 01 BP 3513 Lomé, et N'DJELLE Abby Edah, rue de la Gare Routière d'Agbalepepdo à côté de l'ancienne Pharmacie Lumière, Avocats au Barreau du Togo,

en révision de l'Arrêt n°107/2016 du 09 juin 2016 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

AU FOND

Casse l'arrêt n°162/2012 du 31 juillet 2012 de la Cour d'Appel de Lomé en ce qu'il a mis la Société TOGO TERMINAL hors de cause ;