COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 25 février 2021
Pourvoi n°221/2020/PC du 14 août 2020
AFFAIRE:
Société PRIN-TEC SARL
(Cabinet OUATTARA et Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société HELVETIA ASSURANCES SA
Société SAHAM ASSURANCES COTE D'IVOIRE
(Conseils : la SCPA BEDI&GNIMAVO, Avocats à la Cour)
MELDGOG COTE D'IVOIRE
(Conseils : la SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES)
Arrêt n°031/2021 du 25 février 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
- Djimasna NDONINGAR, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2020 sous le numéro 221/2020/PC et formé par le cabinet OUATTARA & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Riviera, 03 BP 29 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société PRIN-TEC SARL, représentée par messieurs EL GHANDOUR MAHMOUD et HUSSEIN SAIEL, gérants, dans la cause l'opposant aux sociétés HELVETIA ASSURANCES SA dont le siège social est sis au 25 Quai Lamandé , 76600 le Havre, France, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Vincent LETAC, SAHAM ASSURANCES Côte d'Ivoire, ayant son siège à Abidjan Plateau 3, boulevard Roume, immeuble COLINA, 01 BP 3828 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Roland OUEDRAOGO, directeur général, ayant, toutes deux, pour conseils, la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème Tranche, 01 BP 4252 Abidjan 01, et à la société MEDLOG COTE D'IVOIRE, dont le siège social est sis à San Pedro, boulevard du port/Harbour Zone, 01 BP 268 San Pedro, prise en la personne de monsieur YAO KOUADIO Roland, son Directeur Général, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils, la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour,
aux fins de rectification de l'arrêt n°292/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Ordonne la jonction des procédures, 142/2018/PC et 150/2018/PC des 1er juin et 12 juin 2018 ;
Déclare recevables les pourvois principal et incident ;
Casse l'arrêt n°27 rendu le 23 février 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond :
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