La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2021 sous le n°318/2021/PC, fait suivant arrêt n°20-083/Civ du 13 octobre 2020, en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Niger, saisie du pourvoi formé par Maître MOSSI BOUBACAR, Avocat à la Cour, BP 2.312 Niamey, dont le Cabinet est situé au quartier Soni, Niamey, agissant au nom et pour le compte de monsieur Moussa LARABOU, demeurant à Niamey, Commune 4, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique du Niger, société anonyme, ayant son siège social à Niamey, prise en la personne de son directeur général,

en cassation de l'arrêt n° 046 du 06 mai 2019 rendu par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel ;

Déclare l'appel de Elh Moussa LARABOU irrecevable en application de l'article 300 de l'AUPSRVE ;

Condamne Elh Moussa LARABOU aux dépens » ;