Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre V — Les incidents de la saisie immobilière
Art. 300.– Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.
Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun.
▣ Saisie immobilière – Jugement statuant sur l'absence de la créance – Jugement statuant sur le principe de la créance
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie immobilière – Demandes en annulation – Distinction entre les actions – Non
▣ Saisie immobilière – Conditions de l'appel – Contestation du principe de la créance – Protocole d'accord homologué – Principe de la créance acquis – Jugement – Remise en cause de l'arrêté unilatéral de compte – Appel – Irrecevable
▣ Contentieux de la saisie immobilière – Appel – Modalités – Application de l'article 300 AUPSRVE
▣ Saisie immobilière – Jugement rendu en dernier ressort – Appel – Cas limitativement énumérés – Conditions de droit commun
▣ Saisie immobilière – Jugement – Appel – Délai – Conditions de droit commun
▣ Saisie immobilière – Contestation – Appel – Délai – Conditions de droit commun
▣ Saisie immobilière – Demande de sursis de la vente – Audience éventuelle – Appel – Conditions de droit commun – Délai légal – Effet suspensif – Absence de disposition contraire dans l'AUPSRVE – Absence d'exécution provisoire
▣ Saisie immobilière – Décision d'instance – Appel – Cas d'ouverture – Caractère limitatif
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Jugement – Appel – Conditions de recevabilité
▣ Saisie immobilière – Commandement aux fins de saisie – Dires et observations – Titre exécutoire – Conditions de l'appel – Créance contestée en son principe – Recevabilité de l'appel
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Promoteur d'une société individuelle – Entreprise individuelle – Qualité de débiteur – Contestation de la régularité des actes de procédure et leur signification – Jugement – Appel – Contestation insusceptible d'appel
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Jugement – Appel – Conditions de recevabilité
▣ Saisie immobilière – Absence de discussion sur le principe de la créance – Jugement en dernier ressort – Voies de recours – Pourvoi devant la CCJA
▣ Saisie immobilière – Jugement – Conditions de l'appel – Absence de preuve de la contestation sérieuse de la créance – Absence de preuve de la propriété de l'immeuble à la communauté – Irrecevabilité de l'appel
▣ Saisie immobilière – Motif de l'appel – Contestation de l'existence de la créance – Défaut de preuve
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie – Décisions rendues en audience éventuelle et d'adjudication – Décisions rendues en annulation – Distinction – Ajout d'une condition inexistante – Oui
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Appel – Conditions de droit commun – Caractère suspensif – Adjudication irrégulière – Annulation
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Incidents – Nullité du Jugement – Appel – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Incidents – Nullité du Jugement – Appel – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Contestation – Appel – Contestation du principe de la créance – Demande de nullité de la convention d'ouverture de crédit avec caution – Défaut de titre exécutoire – Recevabilité
▣ Saisie immobilière – Contestations sur la propriété des biens saisis – Décision – Violation de la voie d'appel – Recours en cassation – Irrecevabilité d'office
▣ Saisie immobilière – Jugement avant-dire-droit – Accomplissement et régularité des formalités relatives à la saisie immobilière – Appel – Irrecevable
▣ Saisie immobilière – Jugement relatif à la dénonciation de la surenchère – Appel – Inapplication de l'article 300
▣ Saisie immobilière – Demande d'annulation de l'adjudication – Action principale – Décision d'irrecevabilité de l'action en annulation – Décision rendue en matière de saisie immobilière – Appel – Conditions – Nullité du compte courant et du commandement aux fins de saisie – Cas limitativement énumérés – Non – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Dires et observations – Moyens soulevés dans les dires et observations – Irrégularité du pouvoir de l'huissier – Non-conformité de la mise à prix – Décision d'adjudication – Appel – Moyens développés dans les dires non prévus comme cas d'appel – Irrecevabilité de l'appel
▣ Saisie immobilière – Jugement – Nullité du cautionnement et de l'hypothèque – Moyen tiré de la validité de la garantie – Appel – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Incidents – Défaut de qualité pour agir – Appel – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Incidents – Exceptions limitativement énumérées – Non – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Contenu des dires et observations – Reconnaissance du principe de la créance par les saisis – Nullité du commandement valant saisie – Créance non liquide et inexigible – Contestation de la mise à prix des immeubles saisis – Jugement – Appel – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Jugement – Délai de déclaration de la surenchère – Dénonciation de la déclaration de surenchère – Délai entre la date de déclaration de la surenchère et l'audience éventuelle – Apposition tardive des placards Appel – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Jugement – Nullité des cautionnements hypothécaires – Inopposabilité de la créance litigieuse aux cautions hypothécaires saisies – Décision ayant statué sur le principe de la créance – Décision susceptible d'appel – Pourvoi devant la CCJA – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Incidents – Jugement – Suspension de l'adjudication – Appel – Conditions de recevabilité
▣ Saisie immobilière – Décision annulant le cahier des charges – Décision d'annulation de la sommation – Décision d'annulation de l'adjudication – Nature de la décision – Décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière – Irrecevabilité de l'appel
▣ Saisie immobilière – Jugement – Nullité du cautionnement hypothécaire – Appel – Irrecevable
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Incidents – Nullité du titre exécutoire – Remise en cause du principe de la créance – Pourvoi – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Adjudication – Jugement – Appel – Juridiction compétente – Appréciation de la recevabilité – Déclaration d'irrecevabilité en la forme – Défaut d'examen du fond de l'affaire – Violation des dispositions de l'Acte Uniforme relatif à la saisie immobilière – Griefs extérieurs à l'arrêt attaqué
▣ Saisie immobilière – Conditions d'appel – Incapacité – Insaisissabilité des biens – Irrecevable
▣ Saisie immobilière – Surenchère – Acte de dénonciation – Nullité – Contestation – Recours en cassation – Jugement insusceptible d'appel – Recevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Jugement – Appel – Condition – Capacité d'une banque à faire une surenchère – Moyen invoqué en principal devant le premier juge – Recevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Incidents – Contestation de la propriété – Moyen de fond – Recevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Incidents – Demande de mainlevée de l'hypothèque – Absence de créance – Moyen de fond – Recevabilité
▣ Saisie immobilière – Décision statuant sur le principe de la créance – Voies de recours – Appel
▣ Saisie immobilière – Dires et observations – Contestation de la créance – Défaut de preuve – Rejet
▣ Saisie immobilière – Conditions de l'appel – Cas d'ouverture – Caractère limitatif – Créance contestée en son principe – Arrêt statuant sur la compétence territoriale – Cas non prévu – Violation de la loi – Cassation
▣ Saisie immobilière – Jugement d'exécution forcée – Contestation – Appel – Délai de recevabilité – Appel tardif – Irrecevabilité
▣ Contentieux de saisie immobilière – Recours possibles – Appel – Cas d'ouverture – Violation – Sanction
▣ Saisie immobilière – Décision sur le principe de la créance – Appel – Violation de la voie d'appel – Irrecevabilité
▣ Contentieux de saisie immobilière – Contestation du principe de la créance – Jugement avant-dire-droit – Recours en cassation – Violation de la voie d'appel – Recours manifestement irrecevable devant la CCJA
▣ Saisie immobilière – Recours possibles – Opposition – Non
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