COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 13 février 2020
Recours N°348/2019/PC du 27/11/2019
AFFAIRE:
Société TRANSRAIL
(Conseils : Maître Agnès OUANGUI, SCPA François SARR et Associés, Maître François SARR et MaîtreMoustapha FAYE, Avocats à la Cour)
C/
1) Société CANAC SENEGAL S.A. et
2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC
(Conseil : Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 040/2020 du 13/02/2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 13 févier 2020 où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur les recours enregistrés le 27 novembre 2019 au greffe de la Cour sous le n°348/2019/PC, formé par la société de droit sénégalais CANAC SENEGAL S.A., ayant son siège à Dakar, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence Seydou Nourou TALL, BP 11417 CD et, la société par action CANAC RAILWAYS SERVICES INC, ayant son siège au 3950 HICKMORE STREET SAINT LAURENT, Québec, Canada, H4T1K2, ayant toutes deux pour conseil Maître Khaled Abou El HOUDA, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant à Dakar, 66, Boulevard de la République, Immeuble Seydou Nourou TALL, 1er étage, Sénégal, dans la cause qui les oppose à la société TRANSRAIL S.A., ayant son siège à Bamako, Mali, Immeuble « La Roseraie », Quartier Commercial, 310, Avenue de la Liberté, BP E 4150, ayant pour conseils Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, y résidant Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, la SCPA François SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, et Maître Moustapha FAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Sénégal,
en rectification de l'Arrêt n°183/2019 du 20 juin 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rétracte au bénéfice de la révision, les arrêts n°082/2014 du 22 mai 2014 et n°164/2016 du 1er décembre 2016 rendus par la Cour de céans ;
Statuant à nouveau sur les pourvois numéros 100/2010/PC du 27 octobre 2010 et 147/2013/PC du 13 novembre 2013, dirigés contre les arrêts n°51 du 4 août 2010 et n°37 du 26 juin 2013, rendus par la Cour d'appel de Bamako :
Ordonne la jonction desdits recours ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement