COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi n°099/2020/PC du 04/05/2020

AFFAIRE:

Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)

(Conseil : Maître PENGUE Osée Benjamin, Avocat à la Cour)

C/

Le Crédit du Sahel SA

(Conseils : Maîtres ABDOUL & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°045/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 04 mai 2020 sous le numéro 099/2020/PC et formée par Maître PENGUE Osée Benjamin, Avocat à la Cour, résident à Yaoundé, Cameroun, BP14014-Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Contrôle et de Protection, en abrégé SACOP SA, dont le siège est sis à Yaoundé, quartier Ngousso, BP 6940, représentée par son Président Directeur- Général, monsieur PIGLA Guillaume, dans la cause qui l'oppose au Crédit du Sahel SA, dont le siège social est situé à Maroua, quartier Founange, BP 720-Maroua, ayant pour conseil le cabinet d'Avocats ABDOUL BAGUI et Associés, BP 25082-Yaoundé,

en rectification d'erreurs et omissions en rapport avec l'arrêt n°339/2019 rendu le 19 décembre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Annule l'Ordonnance n°114/CE rendu le 09 février 2018 par la Cour d'appel du Centre, à Yaoundé (Cameroun) ;

Dit n'y avoir lieu à évocation ;

Condamne la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA) aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de sa requête, la violation de la loi et la violation du principe du contradictoire ;