La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°229/2023/PC du 04 juillet 2023, formulée par Maître KADIMA KABONGO Eric, Avocat à la Cour, Cabinet sis au croisement des Avenues Lumumba et Saio, complexe Hyper Paro, carrefour, local 2, 1er niveau, Commune de Lumumba, province du Haut-Katanga en RDC, agissant au nom et pour le compte de la société GROUP FIVE DRC SARL, dont le siège est situé au n°1 de l'Avenue Chemin Public, Lotissement Joli site, commune Annexe, ville de Lubumbashi, Province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la Société d'Exploitation de KIPOI, dont le siège social est sis à Lubumbashi, n°1034, avenue Kilela Balanda, immeuble Infinity, local 406, quartier Kiwele, commune de Lubumbashi, province du Haut Katanga, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Biyem ASSI (Acacias) à Yaoundé, République du Cameroun.

En réparation de l'Arrêt n° 206/2022 du 29 décembre 2022 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Rejette la demande de rejet des pièces formulée par la société GROUP FIVE DRC SARL ;

Déclare irrecevable la demande des délégués syndicaux de la société d'exploitation de Kipoi ;

Reçoit la société d'Exploitation de Kipoi SA en sa demande de révision ;

Ouvre la procédure de révision contre l'arrêt n°007/2022 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour de céans ;