La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 juillet 2005, où étaient présents :

1°) Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE dit GOMPCI contre Jean MAZUET, par Arrêt n° 441/03 du 10 juillet 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, Formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 17 février 2003 par le GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE dit GOMPCI, Société anonyme sise rue des Carrossiers, 01 BP 788 Abidjan, représentée par Monsieur DON MELLO, son Président Directeur Général, ayant pour Conseil Maître NUAN Aliman, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 20-22, boulevard Clozel, immeuble « Les Acacias », 06 BP 1025 Abidjan 06 ;

En cassation de l'Arrêt n° 1129 rendu le 08 novembre 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan au profit de Monsieur Jean MAZUET, pharmacien à la retraite, demeurant à Hardrone, 61160 Aubrey-en-Exmes (France), ayant pour Conseils Maîtres DOGUE, Abé YAO et Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

- Déclare Jean MAZUET recevable en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 1228 rendue le 11 mars 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal-Plateau ;

AU FOND :

- L'y dit bien fondé ;

- Infirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;