La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2021 sous le n°032/2021/PC, formé par Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, ONA/0246, résident à Kinshasa, sis 47, avenue du Roi Baudouin immeuble Bahati, ex-3Z, 3ème étage, local 3J, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA, société anonyme, ayant son siège à Kinshasa, au n°15, boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, représentée par son directeur général monsieur Yves CUYPERS, dans la cause qui l'oppose aux nommés :

1.

Madame Caroline BEMBA WALE, résidant à Kinshasa, au n°33, Trêve de Selembao, quartier Binza-Pigeon, commune de Ngaliema,

2.

Monsieur Fidèle BABALE WANDU, résidant à Kinshasa, au n°6, avenue Kaniki, quartier Ma Campagne, commune de Ngaliema,

3.

Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO, résidant à Kinshasa, au n°194, avenue M'siri, quartier Moulaert, commune de Bandalungwa,

4.

Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO, résidant à Kinshasa, au n°32, avenue Pumbu, commune de la Gombe,

5.

Monsieur Narcisse ARIDO, résidant à Lyon, chez Forum 69592, L'Arbresle, France,

Ayant tous pour conseils, Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, résidant respectivement à Kinshasa, au numéro 20, avenue Maindombe, commune de Kintambo, et à l'immeuble Botour, local 89, avenue colonel Ebeya, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt R.R.E.A. 578 rendu le 27 janvier 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevables et fondés les appels principal et incident ;