La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19/08/2019 sous le numéro 224/2019/PC et formé par Maître Tompieu Nicolas MESSAN Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Golf les Caddies, immeuble Bunker, 1er étage , appartement 742, agissant, au nom et pour le compte de la société HYDROFOR INTERNATIONAL SA ayant son siège social à Lomé, Rue 312, maison 49, quartier Agbalpedogan, poursuites et diligences de son représentant légal monsieur Boris JAVEAU, dans la cause qui l'oppose à l'Office National de l'Eau Potable en abrégé «ONEP» dont le siège social est sis à Abidjan, II plateaux Vallons, Rue J93, îlot 212, lot 2470, 04 BP 42 Abidjan 04, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur Ibrahiman BERTE et ayant pour conseil la SCPA KSK, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, Avenue Jacques AKA, villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°85/2019 du 07 mars 2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare l'Office National de l'Eau Potable dit ONEP recevable en son appel contre l'ordonnance n° 4144/2018 rendue le 15 janvier 2019 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau