COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi n° 001/2022/PC du 03/01/2022
AFFAIRE:
Société AIRTEL-Gabon SA
(Conseils : Cabinet OBAME SIMA, Avocats à la Cour)
C/
Société 2JTH-Gabon
(Conseil : Floris Pierre AUGE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 069/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
- Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Président, rapporteur
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI épouse IKOUE, Juge
- Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°001/2022/PC le 03 janvier 2022, formé par la Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour, demeurant BP 9688 Libreville, dans la Galerie des Jardins d'Ambres en face de Mbolo, au nom et pour le compte de la Société AIRTEL-GABON SA, ayant siège social à la Rue Pecqueur, Immeuble Libreville Business Square, Centre-Ville, BP 9259, dans la cause qui l'oppose à la Société 2JTH-GABON Sarl, siège social au quartier BATAVEA, Rue IGOHO DEMBA, ayant pour conseil Maître Floris Pierre AUGE, demeurant à l'échangeur de la RTG, BP 3666 Libreville,
en interprétation de l'Arrêt n°106/2019 rendu le 28 mars 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Reçoit la Société 2JTH Gabon en sa requête ;
Dit et juge que l'arrêt n°210/018 du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de céans a omis, en évoquant et statuant sur le fond, de se prononcer sur certains chefs de demandes formulés par les deux parties ;
Complète ledit arrêt comme suit :
Déboute la société Airtel Gabon de sa demande en restitution des sommes saisies dans le cadre de la saisie-attribution litigieuse ;
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