La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°244/2020/PC le 17 août 2020, formé par Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour, demeurant quartier Atikoumé, 05 BP 840 Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de ORABANK-TOGO, société Anonyme (Ex BTD) SA, ayant son siège social à Lomé-Togo, Place de l'Indépendance, Angle Avenue de Nîmes et Nicolas Grunitsky, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Roger FERMON, demeurant à Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles (Belgique) ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant au 3469 Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo,

en cassation de l'Ordonnance de référé n°133/20 rendue le 06 mai 2020 par le Président de la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront ;

Mais dès à présent et vu l'urgence,

Déclarons irrecevable la Société ORABANK-TOGO SA en son action ;

Vu les articles 164 et 168 de l'AUPSRVE ;

Condamnons la Société ORABANK-TOGO SA au paiement des sommes objet de la saisie ;