Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre II — Paiement par le tiers saisi
Art. 164.– Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation.
Le paiement peut également avoir lieu avant l'expiration du délai de contestation si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie.
▣ Saisie-attribution de créances – Extinction de la créance – Effets – Annulation de la saisie-attribution – Acquiescement par le débiteur – Caducité – Tiers saisi – Manquement à ses obligations professionnelles – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non
▣ Saisie entre les mains d'un tiers – Cantonnement des sommes saisies – Indisponibilité – Non-paiement par le tiers – Attente de l'attestation de non contestation – Exécution forcée – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Appel incident – Demande de paiement des astreintes – Absence de contestation du débiteur – Refus de paiement du tiers saisi – Créance placée sous-main de justice – Manquement à une obligation légale – Obligation personnelle – Fixation du montant de l'astreinte par le juge
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Conditions de paiement – Présentation d'un certificat de non contestation – Décision exécutoire rejetant la contestation
▣ Paiement du tiers saisi – Saisie conservatoire – Ordonnance de mainlevée – Appel – Délai d'appel – Caractère non suspensif – Débiteur saisi – Reversement des causes de la saisie – Obligation du tiers saisi – Exigence d'un certificat de non appel – Décision exécutoire de mainlevée
▣ Saisie attribution – Contestation – Ordonnance de nullité de la saisie – Tiers saisi – Devoir de donner mainlevée de la saisie – Inexécution – Invocation de l'article 164 AUPSRVE – Absence de lien avec l'ordonnance de nullité en cause – Inapplication
▣ Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution de créances – Saisie postérieure – Efficacité de l'effet attributif
▣ Saisie-attribution de créances – Paiement des causes de la saisie – Condamnation du tiers saisi – Fondement légal
▣ Saisie attribution – Contestation – Suspension des poursuites – Effet attributif – Efficacité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Assignation – Défaut d'enrôlement dans le mois suivant la dénonciation – Enrôlement ultérieur – Validité de la contestation
▣ Saisie-attribution de créances – Paiement des causes de la saisie par le tiers saisi – Condition – Contestation de la saisie – Ordonnance de délai de grâce – Appel – Défaut de titre exécutoire – Absence de preuve du paiement par le tiers saisi entre les mains du débiteur
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Paiement des causes de la saisie – Rejet de la demande de condamnation du tiers saisi – Fondement – Décision de mainlevée de la saisie – Décision expressément assortie de l'exécution provisoire – Paiement régulier et exclusif de faute – Absence de mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Mainlevée volontaire du saisissant – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Violation de la loi
▣ Paiement des causes de la saisie – Conditions – Présentation de l'ordonnance du juge du contentieux de l'exécution – Validation des saisies – Rejet des demandes de mainlevée – Certificat de non appel régulier – Qualité de professionnel de la banque – Non exigence d'une obligation de précaution supplémentaire
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Rejet partiel – Décision exécutoire sur minute – Dispense de la présentation – Non – Défaut d'acquiescement par le débiteur saisi – Tiers saisi – Exécution entière de la saisie litigieuse – Exigence légale de présentation de la décision – Défaut de preuve – Appel – Sans objet – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Décision du juge de l'exécution – Non-respect des délais légaux d'appel – Obligation de prudence – Paiement par le tiers saisi – Condamnation
▣ Tiers saisi – Obligation de paiement – Défaut de titre exécutoire – Certificat de non contestation obtenu contre débiteur saisi
▣ Saisie attribution – Obligation de paiement du tiers saisi – Convention d'unicité de comptes – Portée
▣ Saisie-attribution – Tiers saisi – Première déclaration – Somme saisie mais disponible – Mainlevée judiciaire signifiée au tiers saisi – Refus de paiement du tiers saisi – Paiement des causes de la saisie – Non
▣ Libération de sommes saisies – Tiers saisi – Saisie-attribution de créances – Opposition rejetée par le tribunal – Jugement devenu définitif – Certificat de non appel et de non opposition – Résistance du tiers – Absence de justification
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Devoir de prudence – Paiement par imprudence du tiers saisi – Condamnation du tiers saisi – Restitution
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Contestation – Décision de rejet – Signification – Obligation de paiement du tiers saisi
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