La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Assemblée plénière a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°049/2011/PC du 31 mai 2011 et formé par Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat au barreau du Cameroun dont le Cabinet est sis derrière la SCB-Crédit Agricole, Agence d'Ebolowa, BP 1086, agissant au nom et pour le compte de Jacques NZOGHE NDONG, domicilié au quartier Mont Bouet, BP 1809 Libreville (GABON), dans la cause qui l'oppose aux Sociétés d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG-SA et ROUGIER GABON-SA, ayant pour Conseil Maître Gilbert ERANGAH, Avocat au Barreau du Gabon, BP 6677 Libreville,

en cassation de l'arrêt n°134/2010-2011 du 28 février 2011 de la Première Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Libreville dont le dispositif est le suivant :

« Par ce motifs

Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable la déclaration d'appel du sieur Jacques NZOGHE NDONG ;

Condamne l'appelant aux dépens »;