La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2019, sous le n°185/2019/PC et formée par Maître T. DINGAMGOTO, avocat à la Cour, demeurant au quartier N'djari, rue n°6420 BP 1003 à N'Djamena (TCHAD) agissant au nom et pour le compte de Rémy BAYSSET domicilié au Carré IBCG, Akpakpa, 06 BP 2548 Cotonou (R.Bénin) et la Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière (SOTEXHO SA) dont le siège est à N'Djamena (TCHAD), BP 109 ; dans la cause qui les oppose à la COMMERCIAL BANK TCHAD SA (CBT) ayant son siège au quartier administratif, rue Colonel Hassan Moursal Kourda, BP

19 ville de N'Djamena (TCHAD) ayant pour conseils Maître Josué NGADJADOUM, avocat à la Cour, demeurant avenue Mobutu, BP 5554 et Maître Abdoulaye Adam BARH, avocat à la Cour, demeurant avenue Charles de Gaulle, BP 591, tous deux à N'Djamena (TCHAD), en liquidation des dépens prononcés par l'arrêt n° 267/2018 du 27 décembre 2018 rendu par la CCJA et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS.

Statuant publiquement, après en avoir délibéré :

Casse l'arrêt n°014/2016 rendu le 1er mars 2016 par la Cour d'appel de N'Djamena.

Évoquant et statuant sur le fond :

Infirme l'ordonnance n°112 rendue le 11 décembre 2015 par le Président du Tribunal de Commerce de N'Djamena.