La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 septembre 2022 sous le n°315/2022/PC et formé par Maître Elie VLAVONOU KPONOU, Avocat à la Cour, demeurant au lot 1143 Y, VODJE-AYIDOTE, numéro d'identification 169, immeuble LA MADONE, 01 BP 2399-Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA BANQUE BENIN SA, dont le siège social est sis à Cotonou, 76 Rue 308 Révérend Père Colineau, 01 BP : 955 Cotonou, dans la cause qui l'oppose à YESSOUFOU ABIBA, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats DATO-TOHOUNGBA-ATINDEHOU-FALANA & Associés (SCPA DTAF), Avocats à la Cour, dont le siège est sis au lot 03006 parcelle « D » Agla-Ahogbohouè, 10 BP : 822 Houéyiho, Cotonou,

en cassation de l'arrêt n° 08/CE/2021 du 03 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, exécution, en appel et en dernier ressort :

Recevons madame YESSOUFOU Abiba en son appel ;

Rejetons l'irrecevabilité de l'appel soulevée par NSIA BANQUE BENIN ;

Rejetons les moyens d'irrecevabilité de l'action de la NSIA BANQUE pour défaut de qualité, de nullité du cahier des charges de nullité de la procédure de saisie pour violation de l'article 247 de l'AUPSRVE, de l'annulation de la procédure de saisie immobilière pour violation de la loi des parties soulevés par madame YESSOUFOU Abiba appelante en la présente cause ;

Constatons qu'il y a contestation sérieuse de la créance objet de la procédure de saisie immobilière ;