Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre I — Conditions de la saisie immobilière
Art. 247.– La vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La poursuite peut également avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision, ou pour une créance en espèces non liquidée ; mais l'adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et après la liquidation.
▣ Saisie immobilière – Gérant – Double qualité indissociable de représentant légal et de caution solidaire et personnelle de la société débitrice – Impossibilité de se décharger de sa responsabilité de caution – Décision judiciaire – Nullité de la caution – Absence d'effet sur le titre exécutoire constatant la créance vis-à-vis de la société débitrice
▣ Saisie immobilière – Vente forcée – Condition – Titre exécutoire
▣ Saisie immobilière – Établissement de la créance – Remboursement partiel – Caractères requis
▣ Saisie immobilière – Condition – Titre exécutoire – Nature – Convention de prêt notariée
▣ Injonction de payer – Créance – Acte authentique d'ouverture de crédit – Absence de faux – Compte courant – Clôture régulière – Acte d'huissier – Créance certaine
▣ Saisie immobilière – Compte courant – Convention notariée – Clause d'exigibilité anticipée – Titre exécutoire
▣ Saisie immobilière – Créance non fondée – Défaut de preuve du solde du compte bancaire à recouvrer – Nullité – Mainlevée
▣ Saisie immobilière – Montant de la créance non établi – Dires – Recevabilité – Annulation des poursuites
▣ Validation et transformation en saisie-exécution – Saisie conservatoire sur les impenses immobilières – Entrée en vigueur de l'AUPSRVE – Portée abrogatoire – Dispositions d'ordre public – Défaut de base légale – Mainlevée
▣ Saisie immobilière – Conditions – Créance – Convention d'autorisation avec nantissement de fonds de commerce et renouvellement des cautions hypothécaires – Décision de commun accord – Consolidation de l'encours du compte courant – Accord commun
▣ Saisie immobilière – Reconnaissance de dette – Créance liquide
▣ Saisie immobilière – Titre exécutoire – Acte notarié – Notaire décédé au moment de la signature de l'acte – Affirmation dans l'acte que le notaire a signé – Acte notarié faux – Nullité de l'acte notarié – Défaut de titre exécutoire – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie immobilière – Conditions – Titre exécutoire – Acte notarié – Qualité requise – Créance exigible et liquide – Saisie régulière
▣ Saisie immobilière – Condition – Titre exécutoire – Qualité requise – Liquidité et exigibilité de la créance
▣ Saisie immobilière – Jugement – Défaut d'appel – Apposition de la formule exécutoire – Titre exécutoire – Saisie valable
▣ Saisie immobilière – Convention notariée d'ouverture de crédit – Formule exécutoire – Reconnaissance de dette – Liquidité – Non-respect des échéances – Exigibilité
▣ Saisie immobilière – Convention notariée d'ouverture de crédit – Formule exécutoire – Absence de contestation de l'existence de la créance – Liquidité – Non-respect des échéances – Exigibilité – Convention notariée de nantissement – Reprise littérale des garanties consacrées par la convention notariée d'ouverture de crédit – Renforcement des garanties – Titre exécutoire valide
▣ Saisie immobilière – Convention de compte courant – Contestations relatives à la créance – Recours à l'expertise – Continuation de poursuites – Défaut de titre exécutoire
▣ Saisie immobilière – Absence de production du titre exécutoire – Contestation du principe de la créance
▣ Saisie immobilière – Etat de créance – Titre exécutoire en droit interne – Décision annulant l'état de créances – Sursis à exécution de la décision d'annulation – Maintien des effets du titre – Appréciation souveraine du juge
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement