La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°383/2019/PC du 27 décembre 2019 et formé par la SCPA BAZIE, KOYO & ASSA, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody ancien, Rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, et la SCP NTOUTOUME & MEZHER, Avocats à la Cour à Libreville, y demeurant 83 de l'Impasse 1229 V, derrière l'immeuble Narval, BP 2565 Libreville, agissant toutes deux au nom et pour le compte de la société Orabank Gabon, dont le siège sis à Libreville, immeuble Serena Mall, 104, Rue Gustave Anguile, BP 20333, dans la cause qui l'oppose à la Société Gabonaise et Descheng BTP, dite SOGAD BTP, dont le siège sis à Libreville, quartier Nzeng Ayong, BP 23 742, Libreville, ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour à Lomé, y demeurant 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca, 08 BP 81 632, Lomé,

en révision de l'Arrêt n°223/2019 rendu le 8 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Dit que l'offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 8 février 2017 ;

Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l'égard de l'Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l'accord signé à Lomé le 8 février 2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP ;

Déclare abusive l'augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d'intérêt de 11% à 15% à compter du 1er septembre 2015 ;