La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur les requêtes enregistrées au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2020 sous les n°254/2020/PC et 255/2020/PC et formées par Maître WLEMBANEWAR BATAKA, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Boulevard Jean Paul II, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lomé 03, agissant au nom et pour le compte de la Société Bolloré Africa Logistics, SAS dont le siège est au 31-32, Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux (France), dans la cause qui l'oppose :

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Aux Etablissements Comptoir International pour le Commerce dit CIC, sis à Lomé,

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Aux héritiers de feu DOSSOUVI COMLANVI, représentés par le sieur KPOKPOYA Akouété Cosmas, ayant pour conseils Maître LARE TOKOU, Avocat à la Cour, cabinet sis à Lomé, 14 BP 48 Lomé, Quartier TOTSI et Maitre LATEVI ABRAM, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Quartier Agoè Cacavéli ;

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A La société GETMA Togo, devenue société R-LOGISTIC, SA dont le siège social est à Lomé, Route A3 Akodessewa, BP 13755, ayant pour conseil Maître DAMITART LARE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 14 BP 137 ;

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A La société MANUPORT Togo, devenue, société Terminaux Conventionnels de Lomé dite TCL, SASU dont le siège est à Lomé, Route A3 Akodessewa, 09 BP 9162, ayant pour conseil Maître WLE-MBANEWAR BATAKA, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Boulevard Jean Paul II, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lomé 03 ;

En tierce opposition et sursis à exécution de l'arrêt n° 008/2017 rendu le 26 janvier 2017 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

- Ordonne la jonction des pourvois n° 145/2015 et 155/2015 ;

- Dit qu'il n'y a pas lieu à procédure orale ;

- Rejette les deux pourvois ;