COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 30 avril 2020
Requête n° 259/2016/PC du 25/11/2016
AFFAIRE:
Michael Reza PACHA
(Conseil : Maître Bassalifou SYLLA, Avocat à la Cour)
C/
1. Société WASSOUL'OR
(Conseils : Maîtres Famoussa KEITA, Mahamadou TRAORE, Bâh CISSE, la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour)
2. Etat du MALI
(Conseils : SCP TOUREH ET Associés et le Cabinet Jean-François CHAVEAU, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 153/2020 du 30 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2016 sous le n° 259/2016/PC et introduite par Maître Bassalifou SYLLA, Avocat à la Cour, demeurant Bamako, Niaréla II 153 Bamako, agissant au nom et pour le compte de monsieur Michel Reza PACHA, demeurant à Villa 43, Street 23 B, Al Safia 1, PO Box 212630, Dubai-Emirats Arabes Unis, mandataire spécial de messieurs et madame Robert Francis GONINON, Lutz AZEVEDO HARTMANN, René CAMO, LELIEVRE EMILE, Abdelaziz SERRAG, BARBE Laurent, Patrick Henri René VERBEECK, BERROUET Jean Christophe, VANLERBERGHE Jean Luc, JUNOD Marc, COSSON Jean Philippe et BALLOT Marcelline, tous actionnaires de la société PEARL GOLD AG,
en intervention volontaire dans l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 196/2015/PC du 05 novembre 2015, opposant la société PEARL GOLD AC à l'Etat du Mali et à la société WASSOUL'OR ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Attendu que monsieur Michel REZA PACHA sollicite en son nom et pour le compte des actionnaires de la société PEARL GOLD AG, l'autorisation d'intervenir volontairement dans l'affaire enregistrée au greffe de cette Cour le 05 novembre 2015 sous le n°196/2015/PC, opposant la société PEARL GOLD AG à la société WASSOUL'OR et à l'Etat du Mali, pour assurer la défense de leurs intérêts financiers dans cette procédure ;
Mais attendu que par arrêt n°077/2020 rendu le 09 avril 2020, la Cour de céans a pris acte du désistement de la société Pearl Gold AG des procédures n° 196/2015/PC du 05 novembre 2015 et 197/2015/PC du 06 novembre 2015 et a, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance ; qu'il s'ensuit que la présente requête en intervention doit être rejetée ;
Attendu qu'il y a lieu de condamner le requérant Michael REZA PACHA aux dépens.
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