Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tchinda née Mougoue Pauline

C/

Ministère Public et Ngouemadzong Hélène

ARRET N°154/P DU 22 AVRIL 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mai 1989 par Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué n'indique pas le texte appliqué et ne fait mention de la lecture d'aucun texte à l'audience par le Président ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, le texte de la loi dont on fera application sera lu à l'audience par le Président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement et le texte appliqué y sera indiqué ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt critiqué n'indique pas le texte de la loi appliqué et ne fait mention de la lecture d'aucun texte à l'audience par le Président ;

Que ces omissions constituent une violation du texte visé au moyen et exposent l'arrêt critiqué à la cassation» ;

Attendu que l'arrêt critiqué qui a confirmé par adoption de motifs le jugement n'a pas eu à appliquer le texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;