LA COUR

Vu le dossier de la procédure ;

Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ;

DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant acte d'huissier en date du 03 Décembre 2009, la Commune de Yopougon, agissant aux poursuites et diligences de monsieur G, le Maire, a assigné messieurs T, K, les greffiers du tribunal de première instance de Yopougon et de la cour d'appel d'Abidjan, en appel du jugement n° 1222/09 rendu le 03 Novembre 2009 par ledit tribunal, lequel en la cause a déclaré irrecevable, son action ;

Justifiant son appel et la recevabilité de son action, elle a expliqué par les conclusions de maitre Flan Goueu Gonne Lambert, avocat à la cour, que les intimés usant d'exploits de signification faux, ont réussi à tromper la religion du tribunal qui a cru bon de déclarer irrecevable, l'opposition qu'elle a relevé contre les ordonnances d'injonction de payer la condamnant à leur payer diverses sommes d'argent ;

Mais en réalité les actes de significations desdites ordonnances datées du 25 Novembre 2005, à savoir les originaux et les copies à elle transmit, ne contiennent nullement les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 08 de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que sont :

«Avertir le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer, des documents produits par le créancier... » ;