Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section II — La décision d'injonction de payer
Art. 8.– A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d'avoir :
soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, la signification :
indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées.
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Acte de signification – Indication de la procédure et de la juridiction compétente en cas de moyens de défense à faire prévaloir – Nullité – Non
▣ Injonction de payer – Signification – Action en nullité de l'exploit de signification – Mention obligatoires – Juges – Appréciation souveraine des faits – Absence de nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Défaut d'évaluation des frais et intérêts – Prévision du paiement – Exploit de signification – Mention précise des frais de greffe et d'huissier – Nullité – Non
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Mentions obligatoires – Créance en principal – Frais accessoires et intérêts de retard – Rappel des frais d'exécution, des émoluments et honoraires – Charge du débiteur – Absence de nullité
▣ Injonction de payer – Opposition – Ordonnance – Acte de signification – Demande d'annulation – Réclamation d'intérêts sur 3 ans – Mention des intérêts et frais de greffe
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exploit de signification-commandement – Défaut d'indication des mentions obligatoires – Nullité – Absence de computation du délai d'opposition – Opposition – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Créance – Ordonnance – Requête – Divergence entre les montants – Simple erreur matérielle – Reprise de la notification – Correspondances des montants – Créance certaine liquide et exigible
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Exploit de signification – Défaut de mention substantielle – Disposition d'ordre public – Annulation
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Mentions obligatoires – Défaut d'indication de la possibilité de prendre connaissance au greffe de l'ordonnance et des documents – Nullité – Rétraction
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exploit de signification – Défaut de mention de la juridiction compétente pour recevoir l'opposition – Nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exception d'annulation – Exploit de signification – Remise d'une copie d'une ordonnance – Signification de l'ordonnance d'injonction de payer querellée – Débiteur – Défaut d'indication du grief subi – Indication de la créance en principal, intérêts de droit échus, et diverses sommes au titre de frais d'huissier – Absence d'indication des frais de greffe – Absence de réclamation par le créancier – Absence d'exigence de la mention des frais d'huissier dans une ordonnance de taxe – Rejet
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Identité du montant signifié avec celle ordonnée – Absence de nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Demande de nullité – Exploit de signification – Mentions obligatoires – Fausse indication du montant des intérêts réclamés – Défaut de mention de la sommation de payer – Mise en demeure d'avoir à payer par courrier – Absence d'irrégularité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Créance – Cause contractuelle – Contestation de la créance – Absence de preuve par le débiteur
▣ Injonction de payer – Omission de la tentative de conciliation – Défaut de sanction – Mensualités échues – Exigibilité de la créance
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Opposition – Délai – Computation
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exploit de signification – Distinction entre les montants mentionnés dans l'ordonnance et dans la signification – Nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exploit de signification – Mentions obligatoires – Frais de greffe – Frais d'huissier – Absence de confusion
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Nullité – Etendue
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Défaut d'indication des intérêts – Absence de réclamation des intérêts – Validité de la signification
▣ Exploit de signification – Ordonnance d'injonction de payer – Indication de la juridiction ayant rendu la décision – Indication exacte de la juridiction compétente pour recevoir l'opposition
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Exploit de signification – Causes de nullité – Simple erreur matérielle – Validité de l'exploit
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Contenu de l'exploit de signification – Défaut d'indication des intérêts – Absence de réclamation d'intérêts – Validité de l'exploit
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Acte de signification – Mentions obligatoires – Absence de la mention « sommation de payer » – Injonction de payer équivaut à sommation de payer – Absence de nullité de la signification
▣ Injonction de payer – Signification de l'ordonnance – Défaut de fondement de la créance – Nullité de la signification
▣ Injonction de payer – Requête – Intérêts non sollicités – Ordonnance – Signification – Mentions Obligatoires – Absence d'intérêts – Validité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exploit de notification – Absence de mention des intérêts et frais – Réclamation unique du principal – Ignorance du montant des intérêts
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Débiteur – Demande d'autorisation – Preuve de faux – Originaux – Originaux des seconds originaux – Photocopie – Ajout des mentions inexistantes – Absence de nullité
▣ Injonction de payer – Opposition – Exploit de signification – Défaut de mention des frais de greffe – Nullité de l'exploit – Défaut de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Indication de la juridiction compétente
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions – Intérêts et frais de greffe – Non violation de l'article 8
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Signification – Mention à peine de nullité – Mention explicative de l'opposition – Défaut de ladite mention – Absence de nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Mentions obligatoires – Intérêts – Frais de greffe – Omission – Nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Mentions obligatoires – Indication des mentions non prévues
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Saisie attribution – Contentieux de l'exécution – Appel – Nullité de la signification – Motivation erronée
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Signification – Défaut d'indication du domicile du créancier – Refus de recevoir l'opposition du débiteur par le conseil du créancier – Préjudice subi par le débiteur – Impossibilité de signification à personne ou à domicile de l'opposition – Nullité de l'exploit de signification
▣ Injonction de payer – Réclamation de frais provisoires – Obligation de décompte des intérêts et frais de greffe – Absence de décompte – Nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Mentions obligatoires – Frais de greffe – Intérêts de retard – Défaut d'indication des mentions – Nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Opposition – Juridiction compétente – Saisine de la demande initiale et de l'ensemble du litige – Constat de la réunion des conditions de l'injonction de payer – Montant de créance inexact – Réduction à de justes proportions
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation de la nature de la créance – Police d'assurance – Créance de nature contractuelle
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Exploit de signification – Opposition – Qualité – Débiteur – Tiers saisi – Défaut de qualité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Juridiction compétente – Indication erronée – Reproduction de l'article – Régularisation de la désignation de la juridiction compétente
▣ Ordonnance en injonction de payer – Exploit de signification – Contenu – Absence d'évaluation des frais et intérêts – Mention des frais de greffe et d'huissier – Validité de l'exploit
▣ Injonction de payer – Requête – Société unipersonnelle – Indication du nom du propriétaire – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Exploit de signification – Contestation de la régularité de la signification – Défaut de précision du montant des intérêts et frais de greffe – Demande de recevabilité de l'opposition – Reconnaissance implicite de la validité de la signification – Absence de nullité
▣ Ordonnance en injonction de payer – Exploit de signification – Contenu – Informations inexactes – Défaut d'indication de la juridiction compétente – Nullité de l'exploit
▣ Injonction de payer – Opposition – Exploit de signification – Mention du terme commandement en lieu et place de sommation à payer – Absence de grief – Absence de nullité
▣ Injonction de payer – Opposition – Acte de signification de l'ordonnance – Défaut de reproduction intégrale des mentions de l'article 8 – Reproduction sommaire – Absence de nullité – Valable
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Exploit de signification – Contenu – Mention de la somme fixée par l'ordonnance – Mention des frais d'huissier et de greffe – Validité de l'exploit
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement