Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Hôtel Méridien

C/

Koagne Dieudonné

ARRET N° 17/S DU 14 JANVIER 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 juin 1994 par Maître Ngwe Marie Andrée, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant nouveau Code de travail ;

«En ce qu'à l'audience du 29 septembre 1993, la Cour d'Appel du Littoral a statué conformément aux dispositions de l'ancien Code du travail, loi n°74/14 du 27 novembre 1974, alors que le nouveau Code était promulgué un an avant et par ailleurs, les lois de procédure sont d'application immédiate ;

«Que tel est bien le cas en ce qui concerne les dispositions du Code portant organisation judiciaire ;

«Ceci est d'autant vrai que l'article 177 du nouveau Code dispose que « la présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, le mémoire ampliatif doit articuler et développer les moyens de droit qu'il invoque à l'appui du pourvoi en précisant les articles, les textes allégués violés par les arrêts critiqués ;

Attendu en l'espèce que le mémoire ampliatif n'a visé que la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant nouveau Code du travail sans préciser celle de ses dispositions alléguées, violées par l'arrêt querellé, qui ne pouvait par ailleurs les violer toutes;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;