COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 27 juillet 2017

Pourvoi N°267/2016/PC du 06/12/2016

AFFAIRE:

Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI

(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR Frères

(Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°175/2017 du 27 juillet 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré le 06 décembre 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°267/2016/ PC et formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, Villa n°85, 08 BP 679 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, dont le siège social est sis à Abidjan, 5 et 7, avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par son Administrateur Directeur général, Monsieur Hubert De SAINT JEAN, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR Frères, représentée par son administrateur Monsieur Farouk CHOUKEIR, demeurant à la Résidence NABIL, rue du commerce au plateau, 01 BP 1801 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant villa 1, cité lauriers 5, Carrefour DUNCAN, route du Zoo aux II plateaux à Abidjan, 16 BP 153 Abidjan 16,

en révision de l'Arrêt n°073/2016 rendu le 21 avril 2016 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°435 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan

Evoquant et statuant sur le fond,