LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 mai 1995 par Maître Mboba, Avocat à Maroua ;

Sur le premier moyen de cassation présenté ainsi qu'il suit:

« Violation de l'article 139 alinéa 3 de la loi n°92/007 du 14 août 1992 ;

« Attendu qu'aux termes des dispositions du texte susvisé, en cas d'accord, un procès-verbal de conciliation rédigé et signé par l'Inspecteur du travail et par les parties consacre le règlement à l'amiable du litige, il devient applicable dès qu'il a été vérifié par la Président du Tribunal compétent et revêtu de la formule exécutoire » ;

« Que dans le cas d'espèce, un procès-verbal n°113 a été dressé le 4 juin 1992 constatant la conciliation totale entre les Parties, lequel a été revêtu de la formule exécutoire opposable à toutes les parties ;

Qu'en respect à cette procédure, l'exposante a par chèque en date du 6 juillet 1992 réglé tous les droits relatifs aux chefs de demande à Magene ;

« Que le 9 février 1993, le même Inspecteur du travail dressera un second procès-verbal à propos du même litige, opposant les mêmes parties alors que le premier procès-verbal était revêtu de la formule exécutoire ;

u en statuant comme il l'a fait, le juge d'appel a violé la loi ;